Avant cela, deux notions importantes avaient été définies

• La notion du droit public à l’information sur les risques majeurs

  (introduite par le décret n°90-918 du 11 octobre 1990 qui a été pris en application de la loi n°87-565 du 22 juillet 1987)
  

• La notion de risques naturels

  (a été définie dans la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement - loi Barnier- et le code de l’urbanisme)

PCS : Décret n°2005-1156 du 13 sept 2005

Il contient 10 articles : on relève en particulier

• Art 1 : le PCS définit, sous l’autorité du maire, l’organisation prévue par la commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population au regard des risques encourus.
  
  
• Il établit un recensement et une analyse des risques à l’échelle de la commune.
  
  
• Art 2 : l’analyse des risques porte sur tous les risques connus de la commune et s’appuie sur le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM), les Plans de Préventions des Risques Naturels (PPRN) et les Plans Particuliers d’Interventions (PPI) existants.
  
  
• Art 5 : indique qu’un Plan Inter Communal de Sauvegarde (PICS) peut se substituer au PCS pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunal .
  
  
• Art 6 : le PCS est consultable en mairie et doit révisé à minima tous les 5 ans.
  
  
• Art 7 : indique que le maire déclenche le PCS dans le cadre d’une opération civile …, même si celle-ci n’a pas lieu sur la commune.
  
  
• Art 8 : précise que le PCS doit être élaboré dans les 2 ans qui suivent l’approbation du PPRN ou PPI par le préfet.

( suite )